Arrêté du 11 septembre 2023 - Critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d’un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales [...]

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Arrêté du 11 septembre 2023 - Critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d’un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales [...]

Publié le 20 Décembre 2023 à 05:29

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